Meublés de tourisme et chambres d’hôtes

Selon le Code du tourisme (Art L324-1-1) les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé (Cerfa 14004*04) mettre le lien vers le document éventuellement. Cette déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet. Toutefois, la location n’est possible que 120 jours par année civile (soit 4 mois).

Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises (Démarche en ligne) Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

L’utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le déclarant doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte est personnel. Les détenteurs d’un compte « e-procédures » à l’Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L’état d’avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l’espace personnel.

Selon le régime fiscal choisi (BIC, Micro BIC, Réel simplifié , Réel, …) vous n’aurez pas les mêmes obligations, abattements, plafonds… Se rapprocher d’un comptable ou expert-comptable. Attention à certains montages (SCI, achat avec propriétaires multiples, co-emprunteurs et gestionnaires du/des biens, etc…), bien se renseigner avant.

*Une Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif est en cours d’étude à l’Assemblée Nationale. Les abattements fiscaux et autres avantages liés à la location saisonnière sont fortement remis en question. Il est donc prudent d’attendre le nouveau texte de loi pour connaître les modalités réelles de la loi.

Depuis juillet 2023, chaque LMNP doit remplir les rubriques suivantes : début de période de location saisonnière, modalités de gestion du bien (préalablement déclaré), le SIREN du propriétaire (ou gestionnaire) et l’éventuel classement du meublé.

Chemin à suivre :  impots.gouv.fr  –  espace professionnel  ou  espace personnel  –  biens immobiliers

Le classement est facultatif et doit être demandé par le propriétaire, auprès d’un organisme accrédité par le COFRAC. Les listes respectives de ces différents organismes sont disponibles dans la rubrique « tout savoir sur le classement / les meublés de tourisme » du site classement.atout-france.fr.

Le loueur du meublé de tourisme dispose de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement délivré par l’organisme de classement. Passé ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.

Le classement en meublé de tourisme valorise les prestations offertes et garantit un niveau de confort au client. Il offre plus de visibilité pour le loueur. Il permet de bénéficier d’un abattement* sur les revenus issus de la location au titre du régime des microentreprises, sous réserve de respecter les conditions de l’article 50-0 du code général des impôts. Le classement permet aussi l’adhésion à l’Agence nationale des chèques vacances (ANCV).

Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et a une validité de 5 ans.

Est considérée comme chambre d’hôte : une chambre meublée et située chez l’habitant, ayant un accès à une salle d’eau et un wc. Le petit déjeuner et le linge de maison sont des prestations obligatoires. L’accueil doit être assuré par le loueur, qui habite sur les lieux. Les tarifs sont affichés (à l’extérieur et à l’intérieur et dans chaque chambre). Il ne peut pas y avoir plus de 5 chambres et 15 personnes dans une même maison.

Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie (Cerfa), s’immatriculer et s’affilier à la Sécurité Sociale.

Lorsque l’activité de chambres d’hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale.

Le loueur de chambre d’hôtes doit déclarer son activité en s’immatriculant au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et au RNE (Registre national des entreprises).

Il doit s’immatriculer, y compris lorsque l’activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur).

La demande d’immatriculation doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L’utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le déclarant doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte est personnel.
Les détenteurs d’un compte « e-procédures » à l’Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues. L’état d’avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l’espace personnel.

Il n’y a pas de classement pour les chambres d’hôtes. Toutefois, il existe une alternative pour les propriétaires ne souhaitant pas adhérer à un label : Chambre d’hôtes référence® (d’Offices de Tourisme de France®). Cela permet une visibilité augmentée, la garantie d’une prestation de qualité pour le client et le conventionnement avec l’ANCV et l’acceptation des chèques vacances.

La taxe de séjour est due par personne et par nuit. Son montant varie selon le type d’hébergement (hôtel, meublé de tourisme, camping, etc.) et selon que l’hébergement est ou non classé. Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés dans tout hébergements.